(Version 1, Dernière mise à jour 28-05-2024)
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Société et l’Abonné.
Tout abonnement contracté auprès de la Société implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière des présentes Conditions générales par l’Abonné, ainsi que de la Politique de protection des données personnelles du Site.
Les CGU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française. L’acceptation en ligne des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus d’abonnement décrit à l’Article 4 des CGU.
Le service client est joignable aux coordonnées suivantes :
➤ Courriel : client@digitalrewards.online
➤ Téléphone : +33 1 82 88 63 13 (du lundi au vendredi 09h à 18h00, heure de France métropolitaine)
Nous proposons à nos Abonnés, via notre site internet (ci-après « le Site »), l’accès à une plate-forme référençant du contenu vidéo et gaming, et, en particulier :
➤ Des films à regarder en streaming sur notre plateforme ;
➤ Des jeux ;
(ci-après « le Service»).
L’Abonné est seul responsable des moyens technologiques nécessaires pour accéder au Site, et doit notamment disposer d’un accès à Internet et d’une adresse e-mail.
Il conserve à sa charge les frais de télécommunication et d’accès à Internet pour l’utilisation du Site.
L’accès au Site est possible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci.
La Société ne peut être tenue responsable de l’incapacité de l’Abonné à se connecter à Internet ou au Site, ou à accéder à son compte d’Abonné sur le Site.
Le Site internet est hébergé chez Anyfes Digital Almogàvers, 29-31, Les Roquetes, Sant Père de Ribes 08812 Barcelone, Espagne
Au moment de la souscription à l’ « Abonnement » et de chaque reconduction de celui-ci, ainsi que tout au long de son exécution, l’Abonné déclare satisfaire aux conditions d’éligibilité suivantes :
➤ Être une personne physique ;
➤ Ne pas contracter dans le cadre d’une activité professionnelle et ne pas acquérir les Produits référencés par le Service dans le cadre d’une telle activité ;
➤ Être majeur (+18 ans) et capable d’entrer seul dans des relations contractuelles au sens de la loi UK ;
➤ Résider en France métropolitaine
➤ Ne pas avoir déjà souscrit par l’intermédiaire d’une Offre de bienvenue et résilié celle-ci avant la prise d’effet de l’Abonnement.
Ces conditions sont déterminantes de l’engagement de la Société, et celle-ci se réserve de contrôler la véracité des déclarations faites par l’Abonné au moyen d’une vérification des coordonnées personnelles et bancaires fournies par celui-ci à la souscription.
La Société a faculté de demander toute pièce justificative complémentaire à l’Abonné et de résilier unilatéralement l’Abonnement en cas de déclarations inexactes de l’Abonné ou d’abstention par celui-ci de communiquer les pièces justificatives demandées dans un délai de huit (8) jours à compter de l’émission de la demande.
b. Formes de la souscription à l’Abonnement
Il est possible de souscrire à l’Abonnement au Service :
➤ En se rendant directement sur le Site, ou
➤ Au moyen du formulaire d’abonnement proposant une offre de bienvenue réservée aux nouveaux Abonnés, après avoir été redirigé vers ce formulaire au travers d’une campagne publicitaire.
Pour souscrire un Abonnement au Service, l’Abonné doit remplir l’ensemble des champs du formulaire mis à sa disposition. En cas de communication de données erronées, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée.
L’Abonné garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à informer la Société (à l’adresse mentionnée en préambule des présentes CGU) en cas de modifications de ses coordonnées, notamment bancaires et/ou postales.
L’Abonné est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies l’engagent dès leur validation, étant précisé que la Société se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies.
A l’issue de sa souscription à l’Abonnement, et après le premier paiement du prix du Service conformément à l’article 5 des présentes, l’Abonné reçoit un email de confirmation de son abonnement, qui reprendra les conditions et modalités d’exercice de son droit de rétractation.
a. Accès au catalogue des Produits Digitaux.
En contrepartie de son Abonnement, l’Abonné a librement accès à l’ensemble du catalogue de contenu proposé sur notre plateforme.
L’accès au catalogue est ILLIMITÉ, et l’Abonné peut en profiter autant qu’il le souhaite pendant toute la durée de son abonnement.
ATTENTION : L’ABONNÉ EST FACTURÉ DE LA COTISATION TOUS LES MOIS (OU TOUS LES 3 MOIS), QU’IL AIT PROFITÉ OU NON DE SON ABONNEMENT.
Les produits proposés peuvent varier d’un mois sur l’autre.
b. Offres de bienvenue et Accès découverte
La Société propose régulièrement des « Offres de Bienvenue » dans le cadre de sa politique commerciale.
Ces offres, réservées aux nouveaux Abonnés, permettent de s’abonner au Service en profitant d’un « Accès découverte » au Site d’une durée de 72h.
Sous réserve des stipulations particulières du présent article, la souscription au Service dans le cadre d’une Offre de bienvenue se fait aux mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues par l’article 3.
À l’issue de cette période de 72h, en l’absence de résiliation par l’Abonné, la première échéance de l’Abonnement de 29.90€ (ou 75€ par trimestre) sera due et l’Abonnement prendra effet automatiquement et se poursuivra selon les modalités fixées à l’article 5 des CGU.
Pour pouvoir bénéficier de l’Offre de bienvenue, le nouvel Abonné devra souscrire à l’abonnement et verser la somme demandée.
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a. Durée et Résiliation
L’Abonnement prend effet :
➤ Au jour de l’Abonnement au Service, en cas de souscription dans les formes habituelles de souscription définies à l’article 3 b) ;
➤ 72h après la date de souscription à l’Offre de bienvenue, lorsque l’Abonnement est réalisé par l’intermédiaire de cette offre telle que prévue par l’article 4.b.
L’Abonnement au Service est un abonnement mensuel ou trimestriel (selon le choix fait par l’Abonné lors de la souscription), sans engagement de durée, et à reconduction tacite.
Cela signifie que l’Abonnement sera reconduit et l’Abonné prélevé tous les mois (ou tous les trois mois) à chaque date d’anniversaire de la prise d’effet de l’Abonnement.
A titre d’illustration, si l’abonnement a été souscrit le 1er juillet, il entrera en vigueur à l’expiration de la période de 72h, soit le 4 juillet, et l’Abonné sera prélevé de sa première mensualité le 4 juillet.
La résiliation peut être notifiée par l’Abonné à tout moment par courriel sans préavis et sans motif.
La résiliation devra être notifiée par l’Abonné :
➤ soit en remplissant le formulaire de résiliation
➤ soit par un e-mail envoyé au Service Client à l’adresse courriel suivante : client@digitalrewards.online
➤ soit en nous contactant par téléphone au +33 1 82 88 63 13 La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours (mensuelle ou trimestrielle selon l’offre choisie par le client) ou de la période d’Accès découverte dans le cadre d’une Offre de bienvenue, de sorte que l’Abonné qui résilie son Contrat et qui aura payé pour la période en cours aura le droit d’utiliser le Site pour le reste de la période en cours.
A la fin de la période en cours l’Abonné n’aura plus accès au Service et ne sera plus prélevé par la Société.
La Société se réserve par ailleurs le droit de résilier le Service à tout moment en cas de non-respect par l’Abonné des présentes Conditions Générales, ou d’invalidité du moyen de paiement fourni par l’Abonné.
Elle se réserve également le droit d’arrêter de proposer le Service. L’arrêt du Service fera l’objet d’une information de l’Abonné par tout moyen approprié.
b. Prix et Paiement
Le coût de l’abonnement au Service dépend de la formule d’abonnement choisie lors de l’abonnement.
➤ Jeux : 10,90€ /mois
➤ Films : 24,90€ /mois
➤ Bundle : 29,90€ /mois ou 75€ /trimestre
Chaque mois (ou chaque trimestre), l’Abonné pourra retrouver la facture correspondante à la période au sein de son espace Abonné sur le Site.
L’Abonné autorise la Société à prélever automatiquement le montant de son abonnement au moyen des coordonnées bancaires qu’il aura fournies.
Le paiement du montant de l’Abonnement s’effectue exclusivement par carte bancaire. La carte bancaire sera débitée chaque mois du montant de son abonnement et cela jusqu’à ce que l’Abonné souhaite mettre fin à son Abonnement dans les conditions énoncées à l’article 5. a) des CGU.
En cas d’échec de paiement, et/ou en cas de fraude ou de tentative fraude de l’Abonné dont la Société aurait connaissance, celle-ci se réserve le droit de résilier l’abonnement et l’accès au Service correspondant.
c. Droit de rétractation de l’Abonnement
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d’abonnement au Site.
En se rétractant, l’Abonné résilie automatiquement son abonnement, et il reçoit le remboursement total des frais d’abonnement déjà payés.
Ce remboursement a lieu au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société a reçu sa demande de rétractation.
À la suite de sa demande de rétractation, un email sera envoyé à l’Abonné, précisant que sa demande a été prise en considération.
L’Abonné pourra exercer son droit légal de rétractation en utilisant le formulaire présent sur le site internet dans la rubrique « Rétractation » ou en recopiant le formulaire ci-dessous sur papier libre :
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous
Date de souscription à l’abonnement :
Nom & Prénom :
Adresse email utilisée :
Date & Signature (en cas de notification du présent formulaire sur papier):
L’exercice du droit de rétractation entraîne la résiliation du contrat”.
Ce formulaire de rétractation devra être adressé :
➤ Par courrier postal à Digital Rewards Ltd. 46 Albert Street, Fleckney, Leicester, LE8 8BA, UK, ou
➤ par email à: client@digitalrewards.online
La Société respecte le droit à la vie privée. Elle est amenée, lors de l’inscription de l’Abonné au Site, à collecter des données à caractère personnel (adresse email, nom, prénom, numéro de téléphone…), aux fins de gestion de son abonnement et des relations commerciales avec la Société.
Les conditions de traitement des données personnelles par la Société sont énoncées dans la Politique de protection des données personnelles du Site.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 dite loi Informatique et libertés, du 6 janvier 1978 et au règlement de l’UE 2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018, l’Abonné dispose d’un droit d’obtention, d’effacement, d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par la Société lors de l’utilisation du Service. Tout Abonné peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse client@digitalrewards.online
Dans le cas où l’Abonné prendrait finalement la décision de ne pas finaliser son abonnement, la Société collecte uniquement l’adresse email. Cette adresse email pourra être utilisée ultérieurement par la Société, afin de relancer le prospect qui n’aurait pas finalisé sa commande. Les autres informations ne sont conservées que pour les Abonnés qui finalisent vraiment leur abonnement au Service.
La Société est particulièrement sensible à la sécurité de son site internet et aux informations que ses Abonnés pourraient lui confier. Les prélèvements des mensualités sont effectués via des prestataires de paiement sécurisés. Ces derniers sont les seuls à avoir accès aux informations bancaires des Abonnés.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi UK.
En cas de contestation relative à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGU, l’Abonné pourra saisir selon son choix :
➤ l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou
➤ la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si tout ou partie d’une clause des présentes s’avérait illicite, non écrite, nulle ou inapplicable, cette clause sera abandonnée, en tout ou partie, sans que la validité des autres clauses en soit affectée, le reste du présent accord conservant son plein effet.
Les textes en vigueur exigent que certaines informations ou communications soient transmises par écrit. En utilisant ce Site, l’Abonné accepte que ces communications se fassent principalement par voie électronique.
Pour des raisons contractuelles, l’Abonné accepte ce moyen de communication électronique et reconnaît que tous les contrats, avis, informations et autres communications que le Site fournira par voie électronique sont conformes aux obligations légales prévoyant que lesdites communications soient faites par écrit.
La Société se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
S’il n’accepte pas les nouvelles CGU, l’abonné pourra résilier son abonnement à tout moment.
Pour tous litiges entre la Société et l’Abonné, ce dernier est invité à tenter de le résoudre à l’amiable avant de saisir les juridictions judiciaires, étant rappelé que cette tentative n’interrompt pas les délais pour agir en garantie, en prenant le plus rapidement possible contact avec le service client de la Société selon les modalités suivantes :
➤ en envoyant un email à l’adresse suivante : client@digitalrewards.online, ou
➤ en utilisant le formulaire en ligne, ou
➤ en contactant le support téléphonique au numéro suivant : +33 1 82 88 63 13
A défaut d’accord amiable, l’Abonné pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Abonné pourra notamment saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne.
Cette plateforme est accessible ici.
Cette plateforme de Médiation permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
L’Abonné demeure libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
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